Conditions d'utilisation — Clairgest
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions (« Conditions ») constituent un contrat entre vous (« vous » ou le « Tenant ») et Les Logiciels Cygsoft Inc. (« Cygsoft », « nous »), entreprise canadienne immatriculée au Québec (NEQ 1182033127, CP 1281 Sept-Îles QC G4R 4X7).
En créant un compte, en accédant ou en utilisant le service Clairgest (« Service »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité.
Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous garantissez disposer du pouvoir de l'engager.
2. Description du Service
Clairgest est un logiciel-service (SaaS) de gestion destiné aux professionnels de l'esthétique, de la coiffure et de la massothérapie au Canada. Le Service permet notamment :
- la prise de rendez-vous (interne et publique),
- la gestion de la clientèle et des historiques de soins,
- la facturation et la caisse,
- l'envoi de communications transactionnelles (rappels SMS, courriels de confirmation),
- la gestion des employés et du pointage,
- la production de rapports comptables.
Le Service est offert « tel quel » et évolue régulièrement. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées et certaines peuvent être modifiées ou retirées.
3. Inscription et compte
Vous devez :
- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ;
- fournir des renseignements exacts et à jour lors de l'inscription ;
- maintenir la confidentialité de vos identifiants et l'authenticité de votre adresse courriel ;
- nous informer sans délai de tout accès non autorisé à votre compte.
Vous êtes seul responsable des activités effectuées via votre compte.
4. Plans, prix et paiement
4.1 Plans
Le Service est offert selon différents plans tarifaires, dont les fonctionnalités et les prix sont publiés sur le site web et dans l'interface du Service. Cygsoft se réserve le droit de modifier la grille tarifaire avec un préavis de 30 jours, étant entendu que toute modification ne s'applique qu'aux périodes de facturation futures.
4.2 Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte aux nouveaux Tenants à partir de la création du compte. Aucun moyen de paiement n'est requis pour cette période. À la fin de l'essai, l'accès au Service requiert l'activation d'un plan payant.
4.3 Facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement à la date d'activation, en dollars canadiens (CAD), avant les taxes applicables (TPS, TVQ, ou HST selon la province de facturation).
Le défaut de paiement entraîne une suspension de l'accès au Service après une mise en demeure de 7 jours, puis une résiliation après 30 jours de non-paiement. Pendant la suspension, les données du Tenant restent conservées et accessibles dès régularisation.
4.4 Résiliation par le Tenant
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'interface du Service, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est offert pour les périodes entamées, sauf disposition contraire de la loi.
4.5 Politique de remboursement
Les paiements effectués sont non remboursables, à l'exception :
- d'une résiliation pour cause par Cygsoft (alors que le Tenant respecte les Conditions),
- d'une obligation légale de remboursement.
5. Données du Tenant et propriété
5.1 Propriété des données
Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur les données que vous saisissez dans le Service (« Données du Tenant »), incluant les fiches clients, l'historique de rendez-vous et les contenus que vous produisez.
Vous accordez à Cygsoft une licence limitée, non exclusive, mondiale et révocable, d'utiliser, traiter et stocker les Données du Tenant strictement pour fournir, maintenir et améliorer le Service.
5.2 Confidentialité
Cygsoft traite les Données du Tenant comme confidentielles, conformément à notre Politique de confidentialité.
5.3 Responsabilité du Tenant envers ses propres clients
Le Tenant est seul responsable de :
- obtenir le consentement de ses Clients finaux pour la collecte de leurs renseignements,
- respecter les obligations imposées par la Loi 25 (Québec), la LPRPDE (fédéral) et toute autre loi applicable,
- recueillir le consentement parental pour les Clients finaux mineurs (voir Politique de confidentialité art. 11),
- répondre aux demandes des Clients finaux relatives à leurs droits (accès, rectification, suppression),
- conserver et produire les preuves de consentement en cas de demande de l'autorité réglementaire.
Cygsoft fournit les outils techniques pour exécuter ces obligations (export, suppression, journal d'audit), mais leur exécution relève du Tenant.
5.4 Export et portabilité
À tout moment et au plus tard à la résiliation, le Tenant peut exporter ses Données dans un format structuré (CSV ou JSON) via l'interface du Service. Cet export est offert gratuitement pendant les 30 jours suivant la résiliation.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses,
- envoyer des communications électroniques commerciales non sollicitées (spam) en violation de la Loi C-28 (CASL),
- contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de cloisonnement multi-locataire,
- effectuer de la rétro-ingénierie, du décompilage ou de l'extraction de code source,
- héberger ou diffuser via le Service du contenu illégal, diffamatoire, haineux, à caractère sexuel impliquant des mineurs, ou portant atteinte à des droits de tiers,
- saturer, surcharger ou perturber les serveurs ou l'infrastructure du Service,
- revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de Cygsoft,
- utiliser des robots ou systèmes automatisés non autorisés pour interagir avec le Service.
Toute violation peut entraîner une suspension immédiate ou une résiliation du compte, sans remboursement, et peut faire l'objet de poursuites.
7. Propriété intellectuelle de Cygsoft
Le Service, son code, son design, ses interfaces, sa marque (« Clairgest »), ses logos et l'ensemble de la documentation sont la propriété exclusive de Cygsoft (ou de ses concédants), et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droit ou de licence sur ces éléments, autre qu'un droit limité d'utilisation du Service conformément aux présentes Conditions.
8. Garanties limitées et disponibilité
8.1 Service offert « tel quel »
Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Cygsoft décline toute garantie expresse ou implicite, incluant, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
8.2 Disponibilité
Cygsoft fait des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité élevée du Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou parfaitement sécurisé. Des fenêtres de maintenance peuvent occasionner des interruptions, généralement annoncées au préalable.
8.3 Sauvegardes
Cygsoft maintient des sauvegardes du Service, mais le Tenant demeure responsable de tenir ses propres copies de ses données critiques, notamment via la fonction d'export.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Cygsoft envers un Tenant, pour quelque cause que ce soit (contractuelle, délictuelle ou autre), au cours d'une année donnée, n'excédera pas le montant des frais d'abonnement payés par ce Tenant à Cygsoft au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Cygsoft n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, incluant la perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, même si Cygsoft a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être (notamment les obligations d'ordre public).
10. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager Cygsoft (ainsi que ses dirigeants, employés et sous-traitants) de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant :
- de votre violation des présentes Conditions,
- de votre utilisation illégale ou non autorisée du Service,
- d'une violation par vous des droits d'un tiers (notamment la vie privée de vos Clients finaux),
- du contenu que vous saisissez ou diffusez via le Service.
11. Suspension et résiliation par Cygsoft
Cygsoft peut suspendre ou résilier votre accès au Service, sans préavis, en cas de :
- violation grave ou répétée des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité,
- défaut de paiement persistant après mise en demeure,
- soupçon raisonnable d'activité frauduleuse ou illégale,
- ordonnance d'une autorité judiciaire ou réglementaire compétente,
- mise en péril de l'intégrité du Service ou de la sécurité d'autres Tenants.
En cas de résiliation pour cause, vos Données restent récupérables pendant 30 jours, sous réserve d'obligations légales contraires.
12. Modifications du Service
Cygsoft peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les modifications substantielles affectant l'utilisation principale du Service seront communiquées avec un préavis raisonnable.
Si une modification réduit substantiellement les fonctionnalités essentielles d'un plan payant en cours, le Tenant pourra résilier son abonnement et obtenir un remboursement au prorata des sommes payées d'avance et non utilisées.
13. Modifications des Conditions
Cygsoft peut modifier les présentes Conditions. La date de la dernière mise à jour figure en tête de document.
En cas de modifications substantielles, nous notifierons les Tenants par courriel et exigerons leur acceptation explicite à la prochaine connexion. Le refus d'accepter les nouvelles Conditions met fin au contrat à la fin de la période de facturation en cours.
14. Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
Cygsoft peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à toute entité affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, à condition que les droits du Tenant soient préservés au moins équivalents.
15. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure de fournisseurs tiers, action gouvernementale, conflit armé, pandémie, etc.).
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans tenir compte des règles de conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Mingan (Sept-Îles), province de Québec, sous réserve des recours pouvant être portés devant un tribunal d'un autre district en vertu de règles d'ordre public.
17. Dispositions générales
- Intégralité : les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et Cygsoft.
- Non-renonciation : le fait pour Cygsoft de ne pas exercer un droit ou une disposition n'emporte pas renonciation.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
- Survie : les sections relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la loi applicable et à la juridiction survivent à la résiliation.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
Les Logiciels Cygsoft Inc.
CP 1281
Sept-Îles (Québec) G4R 4X7
Canada
Courriel : support@clairgest.ca
Conditions rédigées en français. Cette version française fait foi en cas de divergence avec toute traduction.